Tout savoir sur le calcul de la pension alimentaire

La pension alimentaire est un montant d’argent redevable ou payable ponctuellement, généralement par mois, d’une personne physique (débiteur) à une autre personne physique (créancière) en application d’une obligation alimentaire pour un (des) enfant(s).

Elle peut être payée à l’initiative de la personne débitrice. Son montant peut être négocié directement entre ces deux personnes ou statué par un juge. Dans ce dernier cas, cette somme est fixée en tenant compte des nécessités du demandeur et des revenus du redevable.

Tout parent a une obligation alimentaire envers son enfant, légitime, adopté ou nés hors mariage mais reconnu, au minimum jusqu’à sa majorité et même plus dans certains cas. Lors des séparations et des divorces, le parent qui n’a pas la charge de l’enfant doit verser une pension alimentaire à celui qui en a la garde. Ce montant va servir à l’alimenter, l’habiller, le loger et l’éduquer. Seul le parent n’ayant pas assez ou en l’absence de revenus peut en être dispensé, exceptionnellement par le juge.

Néanmoins, elle ne remplace pas la prestation compensatoire attribuée parfois lors d’un divorce.

La prestation compensatoire est un dédommagement pour l’ex-époux ou ex-épouse de la réduction de son niveau de vie suite à un divorce. Elle lui est donc attribuable exclusivement et ne peut remplacer la pension alimentaire. Celle-ci est versée soit sous forme de rente mensuelle ou sous forme de capital. Elle peut être réglée sur une période définie ou jusqu’au décès du/de la bénéficiaire.

Calcul de la pension alimentaire

Le calcul de la pension alimentaire s’effectue dans 2 cas de figure soit lors de la séparation de corps et/ou divorce des parents mariés, soit lors de la séparation des parents non mariés.

La séparation de corps et/ou divorce des parents mariés

Lors d’une séparation de corps ou d’un divorce des parents, 2 cas sont possibles :

• Par consentement mutuel

Lors d’une séparation de corps ou d’un divorce par consentement mutuel de parents mariés, la pension alimentaire est statuée à l’amiable. Celle-ci sera indiquée dans la convention de divorce qui sera validée et éditée par un notaire.

• Par une séparation de corps ou divorce litigieux

Lors des divorces ou séparations litigieux, elle est directement fixée par le juge aux affaires familiales (JAF). La pension alimentaire peut être statuée par le JAF soit lors de laséparation de corps et/ou divorce ou par la suite.

Le JAF définit le montant de la pension alimentaire en tenant compte de l’ensemble de la situation des parents et des besoins de(s) enfant(s). Elle est calculée en fonction des recettes (après déduction du montant de minima vital) du parent débiteur et par enfant.

Le pourcentage de calcul sera variable et dépendra du nombre d’enfants (légitimes, adoptés ou hors mariage mais reconnus) à charge du parent débiteur, de l’étendue du droit de garde et de visite ainsi que de la participation des frais de l’enfant.

Séparation des parents non mariés

Dans le cas d’une séparation d’anciens parents concubins ou pacsés, ceux-ci peuvent rédiger une convention parentale. Celle-ci va établir les droits et devoirs dans l’exercice de l’autorité parentale. Elle comprendra entre autres, le montant de la pension alimentaire indispensable pour élever et subvenir aux nécessités de l’enfant.

En cas de besoin, les parents peuvent se rapprocher du directeur de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), et remettent un acte écrit qui autorise le paiement obligatoire de la pension statuée par la convention. Par contre, les parents ne doivent pas en parallèle, avoir débuté une action en justice auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

Depuis décembre 2020, les bénéficiaires d’allocations de la CAF ou affilié à la MSA peuvent effectuer leur demande directement en ligne. La demande doit être signée et jointe à la convention parentale ainsi que tous les documents demandés pour l’examen du dossier.

Les parents seront avertis du verdict qui a été pris (titre exécutoire). Dès lors, ils seront en mesure de se prévaloir auprès des tiers (Trésor Public, CAF, huissier, employeur…) pour le paiement de la pension alimentaire en cas d’impayés.

En cas de besoin, les parents ou le JAF peuvent s’aider de la grille indicative des montants pour le calcul de la pension alimentaire ou utiliser un simulateur. Le montant de la pension alimentaire est évolutif dans le temps.

Révision et réévaluation du montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire est évolutif dans le temps. Le juge du divorce détermine comment le montant sera réévalué et l’indice dont dépendra sa réévaluation.

La révision de la pension alimentaire est un ajustement du montant de la pension. Elle est possible dans certaines conditions comme l’évolution des revenus de la personne débitrice et/ou évolution des besoins de la personne créancière.

Pour obtenir la révision, il faut en faire la demande auprès du JAF (Juge aux Affaires Familiales). La révision de la pension alimentaire est différente de la réévaluation de la pension alimentaire.

Quelle est la différence entre la réévaluation et la révision de la pension alimentaire ?

La révision est une modification du montant de la pension. C’est le JAF qui est le seul habilité à statuer dessus. En effet, il doit tenir compte de l’évolution des revenus de la personne débitrice tout en tenant compte des nécessités de l’enfant de la personne créancière.

La réévaluation est une évolution de la pension alimentaire en tenant compte de l’indice de référence. Celui-ci peut correspondre à l’indice du coût de la vie, à l’indice des prix à la consommation, etc. Il est décidé par le JAF dans le statut ordonnant le paiement de la pension alimentaire.

Quelles sont les modalités pour une demande de révision ?

La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par l’évolution de la situation suivante :

• Augmentation de revenu, legs ou obtention d’une pension pour la personne débitrice,
• Augmentation des charges, du loyer, des frais d’études ou baisse de salaire de la personne créancière.

Cette évolution doit être arrivée après la dernière disposition (jugement ou ordonnance) du JAF et est relative au montant de la pension alimentaire.

Quelle est la procédure pour toute demande de révision de pension alimentaire ?

Celle-ci doit être effectuée auprès du JAF aussi bien par le parent créancier que par le parent débiteur.

Parent créancier

Quand le montant de la pension alimentaire n’est pas satisfaisant pour faire face aux nécessités de l’enfant, le parent créancier peut alors faire une demande de révision du montant de la pension alimentaire auprès du JAF. Pour celle-ci, il doit compléter le formulaire Cerfa n° 11530 et le joindre avec les documents demandés (selon la situation) et le déposer au tribunal le plus proche à son domicile.

Dès sa réception, le JAF statuera si la demande est justifiée. IL fera une révision du montant de la pension alimentaire si toutes les conditions sont réunies.

Parent débiteur

En cas de changement de sa situation personnelle, perte de revenus/emploi, mariage, d’autres enfants à charge, il peut solliciter une diminution ou une annulation de la pension alimentaire auprès du JAF. Pour la demande, il devra compléter le formulaire Cerfa n° 11530 et le joindre aux documents demandés et le déposer au tribunal dont dépend le domicile du parent créancier.

Dès réception, le JAF statuera si la demande est justifiée. Il fera une révision ou suppression du montant de la pension alimentaire si les conditions sont réunies.

Modes de versement

La pension alimentaire peut être versée sous différents modes de paiement. Généralement, elle est payée mensuellement par virement, chèque ou versement d’espèces, selon la décision du JAF.

Sinon la pension alimentaire peut être aussi versée sous les modes suivants :

• Financement direct de dépenses engagées pour le(s) enfant(s),
• Montant d’argent géré par un établissement qui verse pour le(s) enfant(s) une allocation périodique,
• Usage d’un bien (habitat par ex),
• Attribution à (aux) enfant(s) de propriétés générant des revenus (ex : loyers de logements, de terrains, …).

Il faut noter que le montant de la pension alimentaire est une somme forfaitaire bien que versée mensuellement. Si le parent débiteur héberge son(s) enfant(s) à son domicile, pendant les vacances ou autres, il ne peut déduire cette période du montant de celle-ci.

Périodes de versement

Généralement, la pension alimentaire est exécutive à partir de la date statuée dans l’acte de jugement ou la convention parentale.

Par ailleurs, toute modification de domicile ou situation financière des parents doit être signalée obligatoirement et ce dans les plus brefs délais au JAF. En cas d’omission, le parent défaillant encourt une contravention et/ou une peine de prison.

Majorité de l’enfant

Le paiement de la pension ne s’arrête pas exactement à la majorité de l’enfant. Il continue jusqu’à l’indépendance financière (fin des études, travail, etc.) de votre enfant. Il se poursuit également dans le cas d’un handicap et aussi quand l’enfant est en statut de « majeur protégé ».

Un « majeur protégé » est une personne mise sous un régime de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice par un juge pour des raisons liées à sa situation physique ou psychologique telle que la pathologie, l’infirmité, les troubles neurologiques ou psychiatriques, etc.

Le parent débiteur peut régler ou en partie le montant de la pension alimentaire directement à son enfant majeur au lieu du parent créancier. L’enfant majeur peut aussi faire une demande au JAF pour qu’elle lui soit directement versée.

La demande peut émaner aussi des parents qui souhaitent formaliser un accord sur le paiement de la pension alimentaire. Ainsi, ils peuvent obtenir un jugement, le titre exécutoire, sous la condition de l’accord de leur enfant majeur.

Bien que les parents soient séparés ou divorcés, l’enfant majeur a la possibilité de formuler directement une demande de pension alimentaire auprès du JAF. Il lui suffira d’adresser sa demande au tribunal à proximité de son domicile.

Non-paiement de la pension alimentaire

Dans le cas où le parent débiteur n’honore pas le paiement de la pension alimentaire, le parent créancier a la possibilité de lui faire une mise en demeure. Il s’agit d’une procédure dans laquelle celui-ci peut réclamer au parent débiteur, le paiement des pensions alimentaire précédentes sous peine de paiement de dommages et intérêts. Celle-ci doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier, avec l’obligation de verser les sommes redevables.

Dans ce courrier, il ne faut pas omettre le rappel de ses obligations et lui indiquer qu’à défaut de règlement et de régularisation de la situation, il sera contraint de régler par un recouvrement forcé.

Où peut-on s’adresser et que faire ?

Si vous ne recevez pas les paiements qui vous sont dus, vous pouvez suivre la démarche suivante (en tant que parent créancier) :

• S’adresser à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA,)
• Mettre en place l’une des actions suivantes : mandater le recouvrement auprès de la CAF (ou la MSA), enclencher une action de « paiement direct » en sollicitant un huissier de justice, faire une demande auprès du JAF pour une saisie sur compte bancaire.
• Avec un document de justice statuant le montant de la pension alimentaire, obliger le parent débiteur à régler les arriérés dont il est redevable,
• Prendre conseil auprès d’un avocat.

ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires)

Les parents peuvent contacter l’ARIPA s’ils ont besoin de renseignements et/ou d’être guidés dans les procédures en cas de séparation. Elle pourra les aider à déterminer le montant de la pension alimentaire, les accompagner lors du non-paiement de la pension alimentaire ou pour tout autre renseignement.

Leurs conseillers peuvent accompagner les parents pour remplir leur demande d’Allocation de soutien familial ou d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires. Par ailleurs, ils les aideront à se familiariser avec les documents nécessaires et les démarches pour les procédures. Ils peuvent aussi les guider lors de l’établissement de la convention parentale ou la demande de délivrance d’un titre exécutoire.

Par ailleurs, les parents peuvent assister à une de leurs séances d’informations « Parents après la séparation » pour avoir une vision globale de leurs droits et obligations par rapport à leurs enfants. Des professionnels les sensibiliseront sur toutes les informations relatives à leur autorité parentale, à la résidence de(s) enfant(s), la pension alimentaire, etc.

Dans quel cas mandater le recouvrement auprès de la CAF (ou la MSA) ?

Dès lors qu’un parent fait face à des impayés de pension alimentaire de son(s) enfant(s), 2 cas se présentent : le parent créancier qui vit seul ou en couple. Voici ce qu’il faut savoir dans les deux cas.

Le parent créancier qui vit seul

S’il a un acte officiel fixant la pension alimentaire tel qu’untitre exécutoire, convention parentale, jugement, l’enfant doit être reconnu à charge du parent créancier par la CAF ou MSA. De plus, le parent débiteur doit ne pas avoir ou partiellement réglé la pension alimentaire depuis au minimum 1 mois.

Dès lors, la CAF ou MSA pourra verser au parent créancier, l’Allocation de Soutien Familial en tant qu’avance sur les sommes à recouvrer auprès du parent débiteur. Il lui suffira de remplir les formulaires de demandes suivants :

• Pour la CAF : demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF)
• Pour la MSA : demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Lors de la prise en charge de la demande de recouvrement du parent créancier, la CAF ou MSA procédera tout d’abord à une phase à l’amiable auprès du parent débiteur. Celle-ci peut recouvrer jusqu’à 24 mois de pension alimentaire impayée. Si la phase à l’amiable reste infructueuse, elle enclenchera la demande de recouvrement dite procédure de « paiement direct ».

La procédure de « paiement direct » est une action qui donne la possibilité de recouvrer le paiement auprès d’un tiers (banque, employeur, …) des sommes de pension alimentaire redevables auprès du parent créancier. Elle se présente sous forme de saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, etc.

Cette action peut être engagée dès le 1er impayé prévu de la pension alimentaire. Dès que celle-ci est enclenchée, elle permet l’encaissement des impayés des 6 derniers mois ainsi que les futurs impayés qui se présenteront. Elle est rapide et simple et évite aussi de recourir à une procédure judiciaire.

À la réception du paiement de la pension alimentaire, la CAF ou MSA reverse le montant recouvré en déduisant le montant de l’ASF (Allocation de Soutien Familial) versé au parent créancier.

S’il n’a pas d’acte officiel fixant la pension alimentaire, l’enfant doit être reconnu à charge du parent créancier par la CAF ou MSA et le parent débiteur doit ne plus participer à son entretien pendant un minimum d’1 mois.

Dès lors la CAF ou MSA pourra verser au parent créancier, l’Allocation de Soutien Familial pendant 4 mois. Après le délai de 4 mois, l’ASF continue à lui être versée s’il prouve avoir engagé une procédure judiciaire auprès du JAF afin qu’il puisse attribuer une pension alimentaire à (aux) enfant(s).

Il lui suffira de remplir les formulaires de demandes suivants :

• Pour la procédure judiciaire auprès du JAF : Tribunal de proximité
• Pour la CAF : demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF)
• Pour la MSA : demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Dès que le JAF aura statué sur le montant de la pension alimentaire et que celle-ci reste impayée, alors la CAF ou MSA se chargera du recouvrement.

Elle procédera tout d’abord à une phase à l’amiable auprès du parent débiteur. La CAF ou MSA peut recouvrer jusqu’à 24 mois de pension alimentaire impayée. Si celle-ci reste infructueuse, elle enclenchera la demande de recouvrement dite procédure de « paiement direct ».

La procédure de « paiement direct » est une action qui donne la possibilité de recouvrer le paiement, auprès d’un tiers, par la banque ou un employeur, etc., des sommes de pension alimentaire redevables auprès du parent créancier. Elle se présente sous forme de saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, etc.

Cette action peut être engagée dès le 1er impayé prévu de la pension alimentaire. Dès que celle-ci est enclenchée, elle permet de l’encaissement des impayés des 6 derniers mois ainsi que les futurs impayés qui se présenteront. Elle est rapide et simple et évite aussi de recourir à une procédure judiciaire.

À la réception du paiement de la pension alimentaire, la CAF ou MSA reverse le montant recouvré en déduisant le montant de l’ASF (Allocation de Soutien Familial).

Le parent créancier qui vit en couple

Toutes les conditions ci-dessous doivent être obligatoirement remplies :

• Le parent créancier a un acte officiel fixant la pension alimentaire titre exécutoire, convention parentale, jugement,
• Le parent débiteur doit ne pas avoir ou partiellement réglé la pension alimentaire depuis au minimum 1 mois,
• Le(s) enfant(s) doivent être reconnus à charge du parent créancier par la CAF ou MSA,
• Le parent créancier doit avoir déjà engagé une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de « paiement direct ».) qui a échoué.

Il faut noter que la CAF ou la MSA peuvent recouvrer auprès du parent débiteur les montants impayés de pension alimentaire durant les 2 années précédant la demande du parent créancier.

Il suffira de remplir les formulaires de demandes suivants :

• Pour la CAF : demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF)
• Pour la MSA : demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF), d’intermédiation et d’aide au recouvrement (MSA)

Après l’établissement d’un accord écrit du parent créancier, la CAF ou la MSA engage une phase à l’amiable auprès du parent débiteur. Si celle-ci reste infructueuse, elle enclenchera la demande de recouvrement dite procédure de « paiement direct ».

La procédure de « paiement direct » est une action qui donne la possibilité de recouvrer le paiement auprès d’un tiers (banque, employeur, …) des sommes de pension alimentaire redevables auprès du parent créancier. Elle se présente sous forme de saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire,

Cette action peut être engagée dès le 1er impayé prévu de la pension alimentaire. Dès que celle-ci est enclenchée, elle permet de l’encaissement des impayés des 6 derniers mois ainsi que les futurs impayés qui se présenteront. Elle est rapide et simple et évite aussi de recourir à une procédure judiciaire.

Les sommes redevables de pension alimentaire seront reversées au parent créditeur dès recouvrement par la CAF ou la MSA. Tous les frais liés au recouvrement sont à la charge exclusive du parent débiteur. Le parent créancier peut faire stopper, à tout moment, le recouvrement de pension alimentaire auprès de la CAF ou la MSA.

À Noter ! Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser le « paiement direct » pour la pension alimentaire de(s) enfant(s).

Pour les procédures administratives et mettre à jour son dossier :

• La CAF pour les adhérents au régime général,
• La MSA pour les adhérents au régime agricole,
• La CPAM,
• La Direction Générale des Finances Publiques.

Afin d’établir un état des lieux de votre situation et vous accompagner dans vos procédures, il vous suffit de faire une demande de rendez-vous avec un travailleur social de la CAF ou de la MSA. Pour « simuler » le calcul de la pension alimentaire et avoir une première approche le simulateur du gouvernement est bien adapté : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire